Démarchage abusif | 30 vues

Démarchage abusif



La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée le 24 juillet 2020. Elle interdit notamment le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.

(loi du 24.7.20 : art. 3 / C. conso. : L. 223-1)
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est désormais interdite. Il existe néanmoins une exception concernant les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront ainsi contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.

Vous pouvez maintenant signaler une situation de démarchage abusif à la répression des fraudes via le site internet https://signal.conso.gouv.fr/ - rubrique « travaux de rénovation énergétique ».

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