Vente au déballage | 16 mars | 17 vues

Vente au déballage

VENTE AU DÉBALLAGE

Vous trouverez ici les démarches à effectuer pour une déclaration de vente au déballage.
En application du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, une déclaration préalable de vente au déballage doit être effectuée auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de vente.
Cette déclaration doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Dans le cas d’une vente prévue sur le domaine public, c’est le délai de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte.

Pièces à fournir
* Le formulaire de déclaration préalable d’une vente au déballage
(téléchargeable en bas de cet article)
* Photocopie recto verso de carte nationale d’identité
* Pour les sociétés : un extrait des registres des commerces et des sociétés
(K Bis)
* Pour les associations : les statuts mis à jour
A envoyer à l’adresse suivante :
Mairie
Place de la Panneterie
18300 SANCERRE
Fax : 02.48.54.24.52
Courriel : mairie@ville-sancerre.fr

Document : Formulaire de déclaration préalable d’une vente au déballage

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