Décès | 16 mars | 14 vues

Décès

DÉCÈS

Déclaration de décès

Les déclarations de décès sont enregistrées par la Mairie du lieu de décès. Cette démarche doit s’effectuer dans les 24 heures de la constatation du décès :
- par un parent
- par l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille
- par un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- par une personne disposant des renseignements les plus exacts possibles sur le défunt
- par un officier de police judiciaire en cas de mort violente
L’acte de décès est dressé au moment de la déclaration et inclus dans le registre des décès de l’année en cours.

Délivrance des copies d’actes de décès

La copie intégrale d’un acte de décès est transmissible à tout requérant sur simple demande. Les registres de décès de Sancerre contiennent les actes des personnes décédées dans la commune ainsi que les transcriptions de décès des personnes habitant à Sancerre, mais décédées en dehors de la commune.

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