Permanence conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Situations pour lesquelles il est compétent :
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
– différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires ;
– différends relatifs à un contrat de travail ;
– litiges de la consommation ;
– litiges entre commerçants ;
– litiges en matière de droit rural ;
– litiges en matière prud’homale.

Situations pour lesquelles il n’est pas compétent :
litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
– conflits familiaux (pensions alimentairesrésidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
– conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

A compter de février 2025, M. François CHERTIER recevra à la mairie de Sancerre sur RDV les 2ème et 4ème mardis du mois, après-midi.

Contact : 06.18.29.98.73 ou

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