Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Situations pour lesquelles il est compétent :
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
– différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires ;
– différends relatifs à un contrat de travail ;
– litiges de la consommation ;
– litiges entre commerçants ;
– litiges en matière de droit rural ;
– litiges en matière prud’homale.
Situations pour lesquelles il n’est pas compétent :
– litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
– conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
– conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
A compter de février 2025, M. François CHERTIER recevra à la mairie de Sancerre sur RDV les 2ème et 4ème mardis du mois, après-midi.
Contact : 06.18.29.98.73 ou francois.chertier@conciliateurdejustice.fr