Permis de démolir

Le code de l’urbanisme, dans son article R421-27, prévoit que “doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir“.
Par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal de Sancerre instaure le dépôt obligatoire d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
La Communauté de Commune Pays-Fort / Sancerrois / Val de Loire étant compétente en matière d’Urbanisme, le Conseil Communautaire instaure, en date du 30 janvier 2021 et à l’unanimité, le permis de démolir sur l’ensemble de la commune de Sancerre dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme.

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