- Vous construisez un bâtiment, une habitation ou un bâtiment annexe (abri de jardin, garage, remise, piscine, local piscine…)
- Vous réalisez une extension
- Vous transformez une grange en habitation
- Vos travaux affectent le sous-sol
➡️ vous êtes susceptible d’être redevable des taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement (T.A.) et la taxe d’archéologie préventive (T.A.P.)
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA)
Cette taxe est composée :
• d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics nécessaires par l’urbanisation (routes, assainissement, écoles, crèches…). Une délibération du Conseil municipal en fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur de la commune, ainsi que les exonérations facultatives.
• d’une part départementale servant à financer la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et le fonctionnement du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), organisme de conseil à votre disposition pour votre projet architectural.
LA TAXE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (TAP)
Cette taxe permet de financer les fouilles archéologiques.
Ces deux taxes sont à dissocier de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Comment déclarer les travaux ?
Pour la grande majorité des cas, dans les 90 jours après l’achèvement des travaux, tout usager propriétaire, doit, à partir de son espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, utiliser la rubrique « biens immobiliers », pour répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux taxes d’urbanisme.
Quand payer les taxes d’urbanisme et à qui ?
Un titre d’imposition vous sera remis par les Finances Publiques.
La taxe d’aménagement est à régler aux services fiscaux.
Contact :
Centre des impôts fonciers – 2 rue Jacques-Rimbault – Centre administratif Condé – 18000 BOURGES
Toute information sur le calcul des taxes liées à la fiscalité peut être sollicitée
– par téléphone au 02.48.27.17.17
– par courriel sdif.cher@dgfip.finances.gouv.fr
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.